Informations légales

Éditeur du site. Le site lindahomefood.com (« Linda ») est édité, pendant sa phase pilote, par Marco Farina, personne physique, 8 rue de l'Oasis, 69600 Oullins-Pierre-Bénite, France.
Contact : lindahomefood@gmail.com · +39 348 654 0004

Directeur de la publication : Marco Farina.

Hébergement du site : Netlify, Inc., San Francisco, Californie (États-Unis) — www.netlify.com.
Base de données et fichiers : Supabase, serveurs situés dans l'Union européenne (Irlande) — supabase.com.

Nature du service. Linda est un service gratuit de mise en relation entre des cuisinières et cuisiniers indépendants et leurs clients. Linda n'achète, ne prépare, ne vend ni ne livre aucun plat et n'encaisse aucun paiement.

Signaler un contenu. Tout contenu ou toute vitrine qui vous semble illicite ou dangereux peut être signalé à lindahomefood@gmail.com en indiquant l'adresse de la page et le motif. Linda examine chaque signalement et peut suspendre une vitrine sans délai.

2.1 Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Linda par les professionnels (« la Cuisinière ») qui publient une vitrine pour proposer leurs plats. La création d'un compte et la case « J'accepte les conditions » valent acceptation.

2.2 Rôle de Linda

• Linda héberge la vitrine de la Cuisinière et permet aux clients de la contacter (WhatsApp). Linda n'est pas partie aux ventes conclues entre la Cuisinière et ses clients.
• Linda vérifie uniquement : la présence des documents obligatoires déposés, l'existence du SIRET dans le registre public des entreprises et la date de validité de l'assurance déclarée. Linda ne contrôle pas la cuisine, les recettes, l'hygiène ni les plats et ne délivre aucune certification.
• Pendant la phase pilote, la mise en ligne d'une vitrine intervient après un contact avec Linda (appel ou rencontre). Ce contact n'est ni une inspection ni une garantie.
• Les vitrines sont présentées par ordre de mise en ligne, sans classement payant.

2.3 Statut et obligations de la Cuisinière

La Cuisinière est une professionnelle indépendante (micro-entreprise ou autre forme). Elle n'est ni salariée, ni mandataire, ni agent de Linda. Elle s'engage, sous sa seule responsabilité, à :

• être immatriculée (SIRET), avoir déclaré son activité à la DDPP, avoir suivi la formation en hygiène alimentaire requise (ou en être dispensée) et être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant la responsabilité du fait des produits ;
• respecter le règlement (CE) n° 852/2004 et la réglementation française : bonnes pratiques d'hygiène, chaîne du froid, traçabilité, plan de maîtrise sanitaire ;
• informer les clients des 14 allergènes majeurs avant la commande et étiqueter chaque contenant (dénomination, ingrédients, allergènes, date, conservation, SIRET) ;
• disposer des autorisations nécessaires pour exercer depuis son logement (propriétaire, règlement de copropriété, assurance habitation) ;
• déclarer elle-même son chiffre d'affaires et payer ses cotisations et impôts ;
• publier des informations exactes (plats, prix, photos, allergènes) et maintenir ses documents à jour.

2.4 Responsabilité

La Cuisinière est seule responsable des plats qu'elle prépare et vend, de leur conformité et de leurs conséquences. Elle garantit Linda contre toute réclamation, action ou condamnation liée à ses plats, à son activité ou aux informations qu'elle publie, et l'indemnise des frais qui en découlent. Linda, hébergeur au sens du règlement (UE) 2022/2065, n'est responsable des contenus publiés par la Cuisinière que si, ayant eu connaissance de leur caractère illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer.

2.5 Contenus

La Cuisinière autorise Linda à afficher gratuitement, sur le site et pour la promotion de sa vitrine, les textes et photos qu'elle publie, pendant la durée du compte. Elle garantit en détenir les droits.

2.6 Conditions financières et modification des conditions

2.6.1 Gratuité de la phase pilote. Pendant la phase pilote, l'accès aux services de Linda est fourni à titre gratuit. Aucune commission, aucun abonnement ni aucuns frais ne sont dus par la Cuisinière.

2.6.2 Rémunération future. Linda se réserve la faculté d'introduire ultérieurement une rémunération de ses services, sous forme de commission et/ou d'abonnement. À titre indicatif, la commission envisagée n'excéderait pas dix pour cent (10 %) du montant TTC des seules commandes conclues et réglées par l'intermédiaire de la plateforme Linda. Les ventes conclues et réglées directement entre la Cuisinière et ses clients, en dehors de la plateforme (notamment en espèces ou par messagerie), ne donnent lieu à aucune commission.

2.6.3 Modification des conditions. Linda se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, y compris leurs aspects tarifaires, le montant ou les modalités de toute rémunération, ainsi que les fonctionnalités du service. Toute modification est notifiée à la Cuisinière par voie électronique (e-mail) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Durant ce délai, la Cuisinière peut résilier son compte sans frais ni pénalité ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions modifiées. Aucune modification n'a d'effet rétroactif.

2.7 Absence d'exclusivité, durée, résiliation

• Aucune exclusivité : la Cuisinière peut vendre par tout autre canal.
• La Cuisinière peut fermer son compte à tout moment.
• Linda peut mettre fin au service avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail et motivé.
• Linda peut suspendre immédiatement une vitrine en cas de document manquant ou expiré, de signalement sérieux, de risque pour la santé des clients ou de manquement aux présentes conditions ; la Cuisinière en est informée avec le motif.

2.8 Phase pilote et transfert

Pendant la phase pilote, Linda est exploitée par Marco Farina, personne physique. Les présentes conditions et les comptes pourront être transférés à une société constituée pour exploiter Linda ; la Cuisinière en sera informée par e-mail.

2.9 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lyon sont compétents.

• Linda est un service gratuit de mise en relation. Lorsque vous commandez, vous contractez directement avec la Cuisinière, professionnelle indépendante, qui fixe ses prix, prépare, vend et encaisse.
• Les informations des vitrines (plats, prix, allergènes, photos) sont publiées par chaque Cuisinière sous sa responsabilité. En cas d'allergie, confirmez toujours avec la Cuisinière avant de commander.
• Linda vérifie le SIRET de la Cuisinière et la date de validité de son assurance déclarée ; Linda ne contrôle pas les cuisines et ne garantit pas les plats.
• Toute réclamation relative à une commande s'adresse à la Cuisinière. Vous pouvez aussi signaler une vitrine à lindahomefood@gmail.com.
• En cas de problème de santé après un repas, consultez un médecin et signalez-le à la Cuisinière et à Linda.

Responsable du traitement : Marco Farina (Linda), contact lindahomefood@gmail.com.

Données traitées

• Cuisinières : nom, e-mail, numéro WhatsApp, quartier, photo, présentation, SIRET et informations publiques de l'entreprise, documents déposés (pièce d'identité, récépissé DDPP, attestation de formation, attestation d'assurance, documents facultatifs), plats et photos.
• Visiteurs : aucune donnée personnelle collectée par Linda ; les commandes se font directement sur WhatsApp avec la Cuisinière.

Finalités et bases légales

• Gestion du compte et publication de la vitrine — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Vérification des conditions de publication (documents, SIRET, assurance) et sécurité des clients — intérêt légitime (art. 6.1.f).
• Communication avec la Cuisinière (e-mail, WhatsApp) — exécution du contrat.

Destinataires et hébergement

Les documents déposés sont privés : seuls la Cuisinière et Linda y ont accès. Les données sont hébergées par Supabase (UE, Irlande) ; le site et les formulaires par Netlify (États-Unis), dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types / Data Privacy Framework). Le nom, le quartier, la présentation, les plats et le numéro WhatsApp de la Cuisinière sont publics sur sa vitrine.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du compte. À la fermeture du compte, la vitrine est retirée immédiatement ; les documents déposés sont supprimés dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale ou litige en cours.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Écrivez à lindahomefood@gmail.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Linda n'utilise pas de cookies publicitaires ni de mesure d'audience. Seul un stockage technique local est utilisé pour maintenir la connexion au compte et mémoriser la langue choisie.